Implantation du rucher

Ce que nous dit le code rural :

Article L206 :

Les préfets déterminent, après avis des conseillers généraux, la distance à observer entre les ruches d'abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l'action en réparation, s'il y a lieu.

 

Article L207 :

Les maires prescrivent aux propriétaires de ruches, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits.

A défaut de l'arrêté préfectoral prévu par l’article L211-6, les maires déterminent à quelle distance des habitations, des routes, des voies publiques, les ruchers découverts doivent êtres établis.

Toutefois ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointives, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.

 

Article L208

Dans le cas où les ruches à miel pourraient êtres saisies séparément du fond auquel elles sont attachées, elles ne peuvent être déplacées que pendant les mois de décembre, janvier et février.

 

Article L209

Le propriétaire d'un essaim a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir, tant qu'il n'a pas cessé de le suivre ; autrement l'essaim appartient au propriétaire du terrain sur lequel il s'est fixé.

 

Il faut donc se reporter à l'arrêté préfectoral du département de la Savoie du 24 Novembre 1992 pour connaître  les règles d'installation d'un rucher :

 

ARRETE PREFECTORAL DU 24 NOVEMBRE 1992 en SAVOIE, les ruches peuplées ne peuvent être placées à moins de :


* 2 mètres des landes, friches, bois, terrains fauchés ou pâturés ;
* 5 mètres des terrains cultivés ;
* 10 mètres des chemins ruraux et forestiers ;
* 15 mètres des voies communales, départementales, nationales ;
* 20 mètres des habitations individuelles ;
* 100 mètres des habitations collectives ainsi que des établissements à caractère collectif et, ou, recevant du public.


            La distance à prendre en compte est celle mesurée de la ruche la plus proche jusqu’à la limite de la propriété voisine ou des murs extérieurs de l’habitation ou de l’établissement.
            Ces mesures ne sont pas applicables aux ruchers composés de 9 ruches au maximum implantés dans des zones à forte déclivité et situés à une hauteur minimum de 2m50 au-dessus des voies, terrains et sommet du faîte des habitations voisines.

            Extrait de l’article 207 du Code Rural : « Toutefois, ne sont assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité.
            Ces clôtures doivent avoir une hauteur de 2 mètres au dessus du sol et s’étendre sur au moins 2 mètres de chaque côté de la ruche. »

Rappelons qu’en matière d’emplacement de ruchers, la raison et le bon sens ont autant d’importance que la stricte application des textes réglementaires.

 

 Source

Dates à ne pas oublier


20/12/2018 :

Date limite pour la commande d'APIVAR


19/01/2019 :

AG de la Section de Chambéry


16/03/2019 :

Premier cours du Rucher Ecole 


15/06/2019 :

 Distribution de pots

au groupement d'achat


20/07/2019 :

Distribution APIVAR

et de pots

au groupement d'achats

de 10H à 14H


14 Septembre 2019 :

Fin des cours au Rucher Ecole


 

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